• Compte tenu de la durée du Compact qui ne peut dépasser cinq (5) ans à partir de sa date d’entrée en vigueur, la durée de réalisation des activités des projets financés par MCC ne devra pas dépasser quatre (4) ans et ne devra en aucun cas dépasser la durée du Compact.

Sont éligibles aux subventions du fonds « Charaka » :

• des partenaires publics qui doivent être nécessairement des ministères, des opérateurs publics de formation professionnelle ou des établissements ou entreprises publiques, auxquels peuvent s’adjoindre des Régions, d’autres collectivités territoriales et Tout autre organisme public habilité.
• les partenaires privés qui doivent être obligatoirement des organisations professionnelles (associations ou fédérations), auxquels peuvent s’adjoindre des établissements privés de formation professionnelle, des ONG ou tout autre organisme/institution à but non lucratif opérant dans le domaine de la formation.

Les organismes non‐éligibles au fonds « Charaka » sont :

• Les partis politiques ;
• Les employés de MCA-Morocco, MCC, ou toute autre entité affiliée à MCA-Morocco et/ou à MCC ;
• Toute entité apparaissant dans la liste “List of Parties excluded from Federal Procurement and Non‐Procurement programs” consultable à travers le site https://www.epls.gov/ ;
• Les personnes entamant une procédure de liquidation ou en redressement judiciaire ;
• Toute entité exclue en vertu des dispositions générales de MCC consultable à travers le site www.mcc.gov/guidance/compact/general_provisions.pdf;
• Toute personne ou entité (i) figurant sur la liste noire pour participer à des marchés financés par la Banque mondiale, (ii) ou interdite ou suspendue de participation dans des marchés financés par le Gouvernement fédéral des États-Unis (iii) ou autrement interdite par la législation des Etats Unis, ou par un ordre exécutif, ou en vertu des politiques des États-Unis, y compris toutes politiques antiterroristes en vigueur, sera exclue des dons, subventions ou des marchés adjugés dans le cadre du Compact. 

Ne sont pas éligibles également, dans le cadre de tout achat ou acquisition effectués par un bénéficiaire de dons ou subventions du Compact, toute personne morale ou physique ayant reçu des fonds d’un pays, d'une entreprise domiciliée dans ou possédant une activité principale/partie importante de ses activités dans un pays, soumis à une sanction ou à une restriction par la législation ou la politique des Etats Unis (un « pays inéligible »).

On entend par Partenariat Public Privé (PPP) tout contrat à long terme conclu entre une entité publique et une entité privée à l’effet de servir l’objet du fonds « Charaka ».

Il est recommandé d’associer un partenaire technique, national ou international, public ou privé, en particulier pour les projets de grande taille, complexes ou qui envisagent de mettre en place des formations dans des domaines pour lesquels le Maroc ne dispose pas de savoir-faire. 

La présence d’un partenaire financier est également souhaitable pour contribuer au financement des projets.

La conclusion de PPP est fortement recommandée pour les projets proposés. Toutefois, les organisations professionnelles porteuses de projets pertinents et qui n’arrivent pas à trouver un partenaire public peuvent déposer seules leurs propositions. A l’issue de l’évaluation, et au cas où ces projets s’avèrent pertinents, des discussions peuvent être menées avec le Département en charge de la Formation professionnelle sur la possibilité qu’il assume le rôle de partenaire public et ce, dans la limite de deux projets maximum sur l’ensemble des projets de création de centres de formation retenus. 

Les dépenses éligibles sont toutes les dépenses prédéfinies et autorisées dans l’appel à projets ou l’accord de subvention. Toutes les dépenses effectuées par le bénéficiaire de la subvention devront respecter le budget figurant dans l’accord de subvention. Elles doivent être conformes à aux dispositions générales de MCC, consultables sur le lien suivant : https://www.mcc.gov/resources?fwp_resource_type=compact-implementation-guidance&fwp_paged=2

La liste des dépenses éligibles comprend notamment celles portant sur les travaux d’infrastructure, l’élaboration de programmes de formation, les équipements des établissements, les équipements des internats et de restauration, la formation des formateurs et du personnel de gestion, l’élaboration de plans de développement des centres (projets d’établissements), les actions de communication, d’information et de sensibilisation, les activités de suivi de l’insertion des lauréats, les frais liés au fonctionnement et aux dépenses courantes (impression, publication, eau, électricité, téléphone, internet, petit matériel, etc.) et les prestations de sécurité, de jardinage et de nettoyage.

Les dépenses non‐éligibles aux subventions du fonds « Charaka » sont définies comme suit :

• toute dépense non‐autorisée dans l’appel à projets ou l’accord de subvention ;
• toutes obligations antérieures du bénéficiaire de la subvention à l’égard du gouvernement marocain ;
• les créances irrécouvrables du bénéficiaire de la subvention ;
• les achats de biens ou services provenant de pays inéligibles ou d’une personne ou entité (i) figurant sur la liste noire interdite de participer à des marchés financés par la Banque mondiale, (ii)ou interdite ou suspendue de participation dans des marchés financés par le gouvernement fédéral des Etats-Unis (iii) ou autrement interdite par la législation des Etats-Unis, ou par un ordre exécutif, ou en vertu des politiques des Etats-Unis, y compris toutes politiques antiterroristes en vigueur ;
• les charges salariales afférentes aux employés du gouvernement marocain et aux employés des universités et instituts de recherche financés par le gouvernement marocain ;
• toutes dépenses liées aux biens ou activités illégaux au regard du droit marocain ou américain ;
• Les achats ou activités qui ne sont pas nécessaires pour la réalisation du but de la subvention, comme précisé dans l’appel à projets ;
• les subventions à d’autres organismes ;
• les activités de levées de fonds ;
• les crédits ;
• les dépenses de lobbying ;
• Taxes.

Les activités non-éligibles au fonds « Charaka » sont celles qui :

• risquent d'impliquer la relocalisation ou l'expansion à l'extérieur des Etats-Unis d'une entreprise domiciliée aux Etats-Unis, si la production non américaine dans une telle relocalisation ou expansion remplace une partie ou la totalité de la production de ladite entreprise et réduit le nombre de ses employés ;
• sont susceptibles de causer un risque significatif pour l'environnement, la santé ou la sécurité, tel que défini par les lignes directrices de MCC en matière d’environnement. Cela inclut les projets impliquant une réinstallation involontaire ; 
• enfreignent les limitations en matière d'utilisation du financement de MCC, énoncées à la section 2.7 Compact, ou qui sont autrement inadmissibles en vertu de la loi ou de la politique des Etats-Unis.

La sélection des projets se fera en deux phases : 

1. Une première phase de présélection, qui consiste à filtrer les projets qui remplissent les conditions d’éligibilité, de pertinence et de capacités des partenaires à mettre en place des projets de formation professionnelle en partenariat public privé ; 
2. Une seconde phase de sélection, lors de laquelle des propositions plus fines et plus détaillées seront exigées des candidats présélectionnés.

• Les offres devront être soumises directement à MCA-Morocco au plus tard le 31 octobre 2017 à 16h.